Position Paper

Note de position générale sur le Digital Services Act

Download PDF (opens in a new tab)

Contribution au "Digital fairness fitness check" de la commission européenne sur le droit de la consommation

Contribution au "Digital fairness fitness check" de la commission européenne sur le droit de la consommation

Read the report
Contribution aux assises du commerce (2021)

Contribution aux assises du commerce (2021)

Read the report
Déclaration commune des marketplaces européennes sur le calcul des utilisateurs actifs

Déclaration commune des marketplaces européennes sur le calcul des utilisateurs actifs

Read the report
Engagements, politiques et notes de position

Engagements, politiques et notes de position

Read the report